Tout savoir sur

 le métier d'IOBSP 

IOBSP est l'acronyme pour Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement.

On distingue 4 catégories d'intermédiaires bancaires :

  1. COBSP : le courtier en opérations de banque et en services de paiement a un mandat client pour trouver un financement.

  2. MEOBSP : le mandataire exclusif en opérations de banque et en services de paiement ou mandataire lié est soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un seul établissement de crédit ou de paiement.

  3. MOBSP : le mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement ou mandataire non lié, a un mandat "banque" pour trouver un client

  4. MIOBSP : mandataire d'IOBSP ou mandataire de courtier ou de mandataire.

Peut-on cumuler les catégories ?

 

Oui, si l'on exerce dans des activités différentes :

  • opération de banque et service de paiement 

  • opération de banque et opération de banque 

  • service de paiement et service de paiement 

 

Non, si on fait de la réception de fonds du public. Non plus, si parmi l'activité en opérations de banque, on exerce sous 2 casquettes. Autrement dit, on ne peut pas cumuler les statuts de courtier et de mandataire pour le prêt immobilier, mais on peut être courtier en prêt immobilier et mandataire non exclusif en regroupement de crédits.

La loi a fixé 4 typologies d'opérations de banque : prêt à la consommation, prêt immobilier, regroupement de crédits, prêt viager hypothécaire. 

Comment accéder à la

 profession d'IOBSP 

?

Comme de nombreuses professions réglementées, il y a 3 voies :

  • Un diplôme national (Finances, Banques, Assurances BTS ou Licence en fonction des cas)

  • Une expérience professionnelle dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations de banque ou de services de paiement (d'un an au cours des 3 dernières années). Cette expérience devra être complétée par une formation de 14h ou 40h.

L’inscription au 

 registre de L’ORIAS 

Depuis Janvier 2013, il est nécessaire de s’inscrire au registre unique des intermédiaires financiers tenu par l’ORIAS.

Les principaux critères de contrôle demandés par l’ORIAS, sont :

  • La justification d'une inscription au RCS,

  • La production d’une assurance en garantie de Responsabilité Civile Professionnelle,

  • Un bulletin n° 2 du Casier judiciaire national,

  • Une habilitation validée par un diplôme national, l'expérience professionnelle ou la formation obligatoire IOBSP (Décret  du 26 janvier 2012).

La directive européenne sur le crédit immobilier (DCI), aussi appelée Mortgage Credit Directive (MCD), du 4 février 2014 a été transposée en droit français. L’objectif est de permettre la création d’un marché du crédit immobilier unique à l’échelle européenne, et de renforcer la protection du consommateur. Dorénavant, tous les IOBSP doivent réaliser une formation continue obligatoire d’une durée de 7 heures par an (MCD/DCI).

 Ce que disent les textes 

Article L.519-1-I alinéa 2

Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire.

Article L.519-1-II (le suivant)

Le second alinéa du I ne s'applique (…), ni aux personnes qui, pratiquant une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, répondent à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques salariées des personnes pratiquant une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.

Les conditions fixées par ce décret tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire et à la nature du contrat de crédit et de service de paiement.

Article L.519-1-III (celui d‘après)

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre et détermine les catégories de personnes habilitées à exercer une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.

Il distingue notamment ces personnes selon la nature des mandats en vertu desquels elles agissent et, notamment, si elles sont soumises ou pas à une obligation contractuelle de travailler exclusivement pour un établissement de crédit ou un établissement de paiement et selon qu'elles sont en mesure ou pas de se fonder sur une analyse objective du marché.

La Règlementation des IOBSP :